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Article 1. Présentation

 

Le site www.devis-pour-artisans.fr est la propriété de la société éponyme devis-pour-artisans.fr, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de…sous le numéro…, dont le siège est situé 31, route de la Villès Mahaud – 44380 Pornichet.

Le directeur de la publication du site est Monsieur P. Getin, Directeur de la société devis-pour-artisans.fr

 

 

Article 2. Définitions

 

Pour le besoin des présentes, les termes suivants désignent :

* « Site » : Représente le site internet www.devis-pour-artisans.fr

* « Société » : Représente devis-pour-artisans.fr, propriétaire du site

« L’utilisateur » : Représente toute personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM utilisant les services du site devis-pour-artisans.fr

* « Client » : Représente toute personne physique ou morale utilisant les pages du site devis-pour-artisans.fr dans la perspective de déposer une demande de devis et d’obtenir une liste d’artisans qui répondent à cette demande de devis

* « Artisan » : Représente toute personne physique ou morale utilisant le service pour consulter les demandes de devis diffusées sur le site devis-pour-artisans.fr et proposant des produits ou services au Client

* « Formulaire Client » : Représente le masque de saisie permettant au contact d’enregistrer la demande de devis correspondant à son choix

* « Formulaire Artisan» : Représente le masque de saisie permettant à l’Artisan de s’inscrire au service devis-pour-artisans.fr et d’adhérer au réseau d’artisans

* « Espace Pro » : Espace mis à disposition de l’artisan sur le site www.devis-pour-artisans.fr

* « Fiche client » : Représente l’ensemble des informations relatives à une demande de devis effectuée par un client

 

 

Article 3. Reconnaissances Générales

 

Votre utilisation du site www.devis-pour-artisans.fr implique que vous reconnaissez et acceptez les dispositions décrites dans ce document, aussi vous serez lié(e) par ces Conditions Générales.

Si vous n’acceptez pas d’être lié(e) par ces dispositions, n’utilisez pas et n’accédez pas au Site et à ses services.

 

 

Article 4. Descriptif du service e-travaux

 

www.devis-pour-artisans.fr propose un service de mise en relation Clients/Artisans.

www.devis-pour-artisans.fr propose aux Clients de remplir un formulaire client afin d’être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs Artisans. Les Artisans intéressés par une demande de devis prennent dans un second temps contact avec le Client afin de lui établir un devis, et le cas échéant, réaliser la ou les prestationsdemandées. www.devis-pour-artisans.fr permet aux artisans de sélectionner les critères de clients en fonction de leurs spécialités, de localisations et d’informations personnelles.

 

Chaque artisan dispose d’un Espace Pro dans lequel il peut :

– Définir ses critères d’attribution des demandes de devis

– Accéder aux demandes de devis qui lui sont diffusées

– Contacter un conseiller commercial

– Consulter/Imprimer ses factures

– Modifier son profil

 

 

Article 5. Engagements de www.devis-pour-artisans.fr

 

La société transmet les demandes de devis obtenues par e-mail. Elles sont également disponibles sur l’Espace Pro. Malgré tous les efforts pour qualifier au mieux le Client ainsi que sa demande de devis, www.devis-pour-artisans.fr ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée à l’Artisan, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

 

La seule obligation souscrite par www.devis-pour-artisans.fr est la mise en relation du Client avec l’Artisan. Elle n’intervient pas dans les négociations menées par la suite entre le Client et l’Artisan, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans lesnégociations et/ou fourniture des prestations. www.devis-pour-artisans.fr décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Utilisateurs et Artisans. La responsabilité de www.devis-pour-artisans.fr concernant la pertinence et la qualité des demandes de devis transmises à l’Artisan ne saurait être engagée. En conséquence, l’Artisan renonce de manière irrévocable, à tous droits, actions, recours et réclamations de quelque nature que ce soit à l’encontre de www.devis-pour-artisans.fr contre tous recours de Clients.

 

www.devis-pour-artisans.fr s’engage à adresser la demande de devis du Client à 3 Artisans maximum.

 

 

Article 6. Responsabilité de www.devis-pour-artisans.fr

 

www.devis-pour-artisans.fr décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Utilisateurs et Artisans. La responsabilité de www.devis-pour-artisans.fr concernant la pertinence et la qualité des demandes de devis transmises à l’Artisan ne saurait être engagée. En conséquence, l’Artisan renonce de manière irrévocable, à tous droits, actions, recours et réclamations de quelque nature que ce soit à l’encontre de www.devis-pour-artisans.fr contre tous recours de Clients.

 

 

Article 7. Engagements des Artisans

 

L’artisan, en devenant adhérent du service www.devis-pour-artisans.fr, s’engage à :

– Être inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre des Métiers

– Etre à jour de ses assurances responsabilité Civile Professionnelle

– Transmettre à www.devis-pour-artisans.fr le nombre de projets qu’il souhaite par mois

– Répondre sous cinq jours ouvrés à toutes les demandes de devis reçues via www.devis-pour-artisans.fr , même par la négative le cas échéant

– Etablir un devis avant toute prestation

– Etablir une facture conforme au devis ou dont l’éventuel dépassement a été accepté par le Client

– Réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus

– Respecter les normes en vigueur et employer un personnel compétent et déclarer auprès des organismes compétents.

 

En règle générale, l’Artisan s’engage à servir au mieux le Client et à respecter tous les engagements pris, dans le cadre du respect des règles de l’art et normes en vigueur. Ces engagements sont inscrits par l’Artisan, et www.devis-pour-artisans.fr ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement à une quelconque de ces obligations.

 

 

Article 8. Conditions de l’adhésion

 

www.devis-pour-artisans.fr s’engage à transmettre à l’Artisan des demandes de devis recueillies correspondantes aux critères qu’il a choisis dans l’un des trois forfaits suivants et clairement énoncés sur le site au moment de la souscription

 

– Le Pack Consultation des annonces 1 mois : 79,90€ H.T validité de 1 Mois

 

– Le Pack Consultation des annonces 6 mois : 69,90€ H.T x 6 Mois *soit 419,40 € H.T les 6 mois

 

– Le Pack Consultation des annonces 1 an : 59,90€ H.T x 12 Mois *soit 718,80 € H.T pour 1 an

 

-Les conditions de suspension de l’adhésion :

En cas de non respect de l’un des articles définis par les conditions générales

 

– Les présentes conditions d’adhésion et les tarifs peuvent être modifiées par www.devis-pour-artisans.fr à tout moment et sans frais

 

 

Article 9. Tarification du service

 

Le service de mise en relation est entièrement gratuit pour les Clients www.devis-pour-artisans.fr

La rémunération de la société www.devis-pour-artisans.fr provient des règlements après choix et souscription de l’un des trois forfaits, le règlement est effectué au moment de l’inscription l’artisan s’acquitte de la prestation via le paiement auprès de Paypal.

www.devis-pour-artisans.fr peut, de plein droit, effectuer une révision de ses tarifs, après en avoir averti l’Artisan un mois avant la date effective du changement de tarification.

 

 

Article 10. Facturation et modalités de paiement

 

La facturation du service www.devis-pour-artisans.fr se fera de manière mensuelle à terme échu.

Le paiement des factures s’effectuera par Carte Bancaire. Les factures sont téléchargeables dans l’Espace Pro personnalisé de l’Artisan, rubrique « Mes factures ».

 

 

Article 11. Frais, pénalités, intérêts

 

En cas de règlement par chèque, seront facturés les frais liés au rejet de prélèvement ou de chèque, à raison de 20 € HT par rejet.

 

 

Article 12. Remboursement et réclamation

 

Toutes les demandes de devis fournies par le service www.devis-pour-artisans.fr sont réputées qualifiées par les conseillers de la société.

Une réclamation peut être adressée au service client :

– L’Artisan devra apporter le motif de sa réclamation ainsi que les coordonnées de la demande de devis

– La réclamation sera recevable dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d’envoi de la demande de devis. Au-delà de cette période, aucune réclamation ne pourra être acceptée

– La réclamation pourra être acceptée si et seulement si la demande de devis ne correspond pas :

* A lazone géographique de l’Artisan si ce dernier s’engage sur 1 seul département, c’est-à-dire que la demande de devis se situe à plus de 80 kilomètres de son siège social

* A son domaine d’activité

* Travaux du Client déjà réalisés

Sous réserve d’acceptation par nos services, le client se verra compenser le projet. La compensation d’un projet se matérialise par le remplacement d’un projet par un autre qui ne sera pas facturé.

L’Artisan doit adresser sa réclamation à l’adresse suivante :

contact@www.devis-pour-artisans.fr.

Toute réclamation fera l’objet d’une réponse au plus tard 72 heures après la demande.

 

 

Article 13. Informations fournies par les utilisateurs du site E-Travaux

 

Les informations fournies par l’utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers. Certaines informations sont destinées à être communiquées aux entreprises référencées ou partenaires du site www.devis-pour-artisans.fr, d’autres sont réservées à la propre information de la société www.devis-pour-artisans.fr

 

L’Utilisateur s’oblige à ne communiquer et à n’inscrire sur le site www.devis-pour-artisans.fr que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur sa situation légale sur son activité et sur ses besoins.

 

L’Utilisateur s’engage à informer la société www.devis-pour-artisans.fr sans délai de toute modification concernant sa situation, son activité et sur ses besoins. La société www.devis-pour-artisans.fr ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les Utilisateurs du site www.devis-pour-artisans.fr ou que les utilisateurs du site www.devis-pour-artisans.fr pourraient inscrire directement sur le site www.devis-pour-artisans.fr ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.

 

 

Article 14. Utilisation des mots de passe et identifiants

 

L’Artisan pourra s’identifier sur son Espace Pro en indiquant son e-mail et son mot de passe. Ces identifiants sont personnels et strictement confidentiels. L’Artisan est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Tout usage des identifiants est fait sous l’entière responsabilité de celui-ci.

 

Il estexpressément convenu que toute connexion au service ou transmission des données effectuées en utilisant les identifiants de l’Artisan sera réputée avoir été effectuée par l’Artisan lui-même ou l’un de ses préposés. La société www.devis-pour-artisans.fr décline toute responsabilité en cas de modification des données er informations sur les appels d’offres ou réponses aux demandes de devis comparatifs par une tierce personne qui aurait obtenu les identifiants confidentiels de quelquemanière que ce soit.

 

En cas de perte ou de vol ou de communication à des tiers non autorisés par l’Artisan de ses identifiants, l’Artisan doit en informer immédiatement www.devis-pour-artisans.fr par voie d’e-mail. www.devis-pour-artisans.fr désactivera ces identifiants dans un délai indicatif de deux jours ouvrés à compter de la réception de l’e-mail de l’Utilisateur.

 

 

Article 15. Droit d’accès au fichier informatisé

 

Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Pour cela, ilsuffit de se rendre dans l’Espace Pro – Rubrique « Mon profil » ou d’adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@ www.devis-pour-artisans.fr

 

 

 

Article 16. Signature électronique

 

La validation d’informations ou d’un service par « simple ou double clic » de l’Utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

 

Article 17. Modifications du site

 

www.devis-pour-artisans.fr peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité, que de porter ces modifications dans les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du Site.

 

 

Article 18. Mises en garde

 

L’Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme de :

– Sécurité relative dans la transmission des données

– Continuité non garantie dans l’accès au service

– Performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
Il appartient à l’Utilisateur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés permettant de préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu’il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la règlementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie.

L’Utilisateur s’interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit

– D’être contraire à l’ordre public et/ou bonnes mœurs

– D’être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit

– D’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright

– D’avoir été obtenue ou utilisée à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit

 

 

Article 19. Clause de résiliation

 

www.devis-pour-artisans.fr se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure, tout contrat conclu avec un Artisan en cas de non respect de l’une de ses obligations contractuelles, notamment son obligation de paiement ou son défaut de paiement.

 

L’Artisan peut résilier son contrat qu’il doit notifier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception avec obligation de terminer le mois en cours. La prise en compte se fera à la date de réception du courrier par www.devis-pour-artisans.fr. C’est ainsi que le client se verra adresser une dernière facture après sa demande de résiliation et aura l’obligation de l’honorer selon le mode de règlement prévu dans le Contrat d’Adhésion.

 

 

Article 20. Litiges

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.